FAQ - Soutien scolaire et cours à domicile

Qu'est-ce que le mandat de services et de paiement ?

Vous devenez l’employeur de l’intervenant et vous confiez à PROF Bis la gestion administrative

Le mandat nous permet d'effectuer pour votre compte et en votre nom plusieurs démarches administratives sans aucun frais supplémentaires :

  • Sélection et présentation des intervenants
  • Immatriculation auprès de l’URSSAF
  • Rédactions des bulletins de paie, attestation PÔLE EMPLOI, certificats de travail
  • Rédaction et transmission de la déclaration nominative trimestrielle à l’URSSAF
  • Collecte et paiement des salaires des intervenants et des cotisations et contributions sociales.

Qu'est-ce que les coupons-cours ?

Les coupons-cours permettent la rémunération de l’intervenant pédagogique.

Ils vous sont envoyés après réception du mandat dûment signé et du règlement des frais d’inscription et d’un montant correspondant aux salaires et frais professionnels et de transport de l’intervenant pédagogique, aux charges sociales afférentes et aux prestations TTC de PROF Bis. 

Ils sont valables 1 an.

Ils sont à remettre à l’intervenant pédagogique à chaque fin de cours.

Quels sont les tarifs ?

Le coût horaire pour l’enseignement de l’anglais, l’allemand, le français et de l’espagnol est de 48 € TTC quelque soit le niveau de l’élève (24 € après crédit d’impôt).

Pour les autres langues, merci de nous contacter.

Les frais d’inscription sont de 50 € TTC.

Pour aller plus loin en anglais, en option, E Learning avec Macmillan Campus 42 € TTC par mois entier ( du 1er jusqu'à la fin du mois).

Quel est l'avantage fiscal ?

Les cours à domicile ouvrent droit à un avantage fiscal égal à 50% des sommes effectivement engagées (sur l’heure de cours effectuée).

Dans la limite d’un plafond annuel et dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des Impôts ( voir le site www.service-public.fr )

PROF Bis vous délivre avant le 31 mars, une attestation fiscale en fonction des prestations payées et réalisées au cours de l'année précédente.

Comment remplir ma déclaration pour bénéficier du crédit d'impôt ?

Le montant total de la dépense ouvrant droit au crédit d’impôt est à reporter sur la ligne 7DB de votre déclaration de revenus. 

Et le prélèvement à la source ?

Pour les salariés de particuliers-employeurs, rien ne change en 2019. 

Aucun montant de prélèvement à la source ne sera retenu sur la rémunération versée au salarié.

Le prélèvement à la source sera effectué par PROF Bis sur les revenus perçus à compter de janvier 2020.

Quels sont les moyens de paiement ?

Les modes de règlement acceptés sont les chèques, espèces ou virements bancaires.

Comment résilier le mandat ?

À tout moment, le mandat peut prendre fin à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

A charge pour elle d’en avertir l’autre partie par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, sans préavis et sans contrepartie financière, sous réserve que le particulier employeur ait au préalable retourné à PROF Bis tous les coupons-cours valides et non utilisés et que PROF Bis ait réalisé l’ensemble de ses obligations confiées dans le cadre du mandat.